Formulaire 3916-bis — Déclarer ses comptes crypto étrangers

L'obligation que tout le monde oublie

Le formulaire 3916-bis est obligatoire pour tous les détenteurs de comptes crypto à l'étranger, qu'ils soient actifs ou pas, qu'ils contiennent 1 € ou 1 million d'euros. Il faut le remplir chaque année, pour chaque compte.

Sanctions en cas d'oubli :

💸 1 500 € par compte non déclaré (amende fiscale standard)

💸💸 10 000 € par compte si la plateforme est domiciliée dans un État "non coopératif" en matière de transparence (Seychelles, Belize, certaines juridictions offshore)

💸💸💸 Majoration jusqu'à 80% sur les plus-values redressées si non-déclaration volontaire avérée

Et avec DAC8 active depuis janvier 2026, le fisc va voir tes comptes. Pas la peine d'espérer passer entre les mailles.

// Quels comptes sont concernés

Liste des plateformes étrangères à déclarer

"Étranger" signifie domicilié hors France, peu importe que tu accèdes au site depuis Paris ou que la plateforme soit enregistrée PSAN AMF. Ce qui compte, c'est où la société est juridiquement établie :

Plateforme	Pays de domiciliation	3916-bis ?
Binance	Malte / Caïmans	OUI — obligatoire
Bitget	Seychelles	OUI + amende 10k possible (pays sensible)
OKX	Seychelles / Malte	OUI + amende 10k possible
Kraken	États-Unis	OUI — obligatoire
Coinbase	États-Unis	OUI — obligatoire
Bitpanda	Autriche (UE)	OUI — obligatoire
Phantom, MetaMask, Ledger	Wallet self-custody	NON — pas un compte
Banque française traditionnelle	France	NON — pas étranger

Distinction critique

Un wallet self-custody (Phantom, MetaMask, Rabby, Ledger, Trezor) n'est PAS un compte au sens fiscal. Tu en es seul détenteur des clés privées, ce n'est pas un dépositaire tiers. Donc pas de 3916-bis pour les wallets self-custody. Le 3916-bis ne concerne que les comptes hébergés par un tiers à l'étranger où tu as confié ta crypto à un opérateur (CEX, plateforme).

// Procédure de remplissage

Comment remplir le 3916-bis

Connecte-toi sur impots.gouv.fr et lance ta déclaration. À l'étape "Pages annexes", coche Comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger (n°3916, 3916-bis).
Pour chaque compte étranger, ouvre une nouvelle déclaration 3916-bis. Tu auras autant de formulaires à remplir que de comptes.
Renseigne les informations requises : Désignation du compte (ex: "Compte Bitget"), Nom de l'organisme gestionnaire (ex: "Bitget Limited"), Adresse de l'organisme (siège social, pas l'adresse de leur bureau parisien), Numéro de compte (ton user ID, généralement visible dans les paramètres du compte), Caractéristiques (cocher "compte d'actifs numériques").
Date d'ouverture. Si tu ne te souviens plus de la date exacte, mets une date approximative cohérente (mois/année). L'administration ne va pas t'embêter sur 1 mois d'écart.
Si compte clôturé en cours d'année, indique aussi la date de clôture. Note : un compte fermé doit être déclaré l'année de sa fermeture, mais pas les années suivantes.

Astuce — un seul login Binance, plusieurs sous-comptes ?

Si tu as un compte Binance principal + un sous-compte futures + un sous-compte savings, c'est techniquement un seul compte (un seul user ID). Donc une seule déclaration 3916-bis. Idem pour Bitget Spot + Bitget Futures sur le même login. La sanction de 1 500 € s'applique par "compte ouvert auprès d'un organisme", pas par sous-section interne du compte.

// Régularisation

Tu as oublié les années précédentes — que faire ?

Si tu n'as jamais déclaré tes comptes Binance/Bitget/Kraken depuis que tu les as ouverts, voici les bonnes nouvelles et les mauvaises :

Bonne nouvelle 1 : la prescription fiscale est de 3 ans. Le fisc ne peut redresser que les 3 dernières années (2023, 2024, 2025 au moment où tu lis). Au-delà, c'est prescrit.
Bonne nouvelle 2 : la régularisation spontanée (avant tout contrôle) limite les sanctions à 10-20% au lieu de 40-80%.
Mauvaise nouvelle 1 : avec DAC8 actif depuis janvier 2026, le fisc va recevoir tes données automatiquement. Ne plus déclarer maintenant = se faire prendre dans 6-18 mois.
Mauvaise nouvelle 2 : si tu n'as pas déclaré le compte ET pas déclaré les plus-values, c'est cumulable. Amende 1 500 €/compte + 80% de majoration sur la plus-value sous-déclarée.

Procédure de régularisation

1️⃣ Connecte-toi sur impots.gouv.fr. Va dans Mes documents → Corriger ma déclaration.

2️⃣ Pour chaque année non prescrite (2023, 2024, 2025), ajoute les 3916-bis manquants. Si tu as 3 comptes étrangers depuis 5 ans, ça fait 9 formulaires à ajouter (3 comptes × 3 années non prescrites).

3️⃣ Si tu as aussi des plus-values non déclarées, ajoute le 2086 correspondant à chaque année.

4️⃣ Joins une lettre explicative en pièce jointe : "Régularisation spontanée. Comptes ouverts pour usage personnel, oubli de déclaration en bonne foi." Ça aide à minimiser les pénalités.

5️⃣ Attends. L'administration revient vers toi en 3-6 mois avec la facture. Tu peux contester si les pénalités sont excessives.

// Cas pratique — facture salée

Combien coûte un oubli de 3916-bis

Scénario chiffré — un oublieux moyen

Tu détiens des crypto sur Binance, Bitget et Kraken depuis 2022. Tu n'as jamais rempli le 3916-bis. Le fisc te tombe dessus en 2027 via DAC8.

Calcul des amendes pour les 3 années non prescrites (2024, 2025, 2026) :

3 comptes × 3 années × 1 500 €13 500 €

Si Bitget classé "pays non coopératif" : 3 × 10 000 € (au lieu de 4 500)+25 500 €

Total amendes 3916-bis (cas le plus défavorable)39 000 €

Sans compter les majorations sur plus-values non déclarées qui peuvent ajouter 40-80% sur tes gains crypto sous-déclarés.

⚠ Cet exemple est extrême mais réaliste. Trois exchanges, trois années non prescrites, c'est le profil d'un investisseur crypto français moyen actif depuis 2022. Régulariser maintenant coûte beaucoup moins cher : si tu remplis spontanément les 3916-bis manquants, l'administration applique typiquement une réduction à 750 € par compte au lieu de 1 500 € (régularisation spontanée). Ça change tout.

// FAQ

Questions fréquentes 3916-bis

Mon compte Bitpanda est dans l'UE (Autriche), c'est vraiment "étranger" ?

Oui. Étranger = hors France, pas hors UE. Bitpanda est domiciliée à Vienne, Autriche → étranger pour le fisc français → 3916-bis obligatoire. Idem pour Coinhouse (qui était français mais qui a déménagé son siège), n26 (Allemagne), Revolut (UK/Lituanie), etc. La règle est siège social hors France = étranger fiscalement.

Si mon compte étranger contient 0 €, je dois quand même le déclarer ?

Oui. Le 3916-bis est indépendant du solde. Tu as un compte ouvert à l'étranger → tu déclares. Compte avec 1 € comme avec 1 million d'euros, mêmes obligations. Beaucoup oublient leur compte Coinbase ouvert il y a 5 ans avec 50 € dedans, et se retrouvent avec une amende 1 500 € pour ce détail. Ferme officiellement les comptes inutilisés ou déclare-les chaque année.

J'ai un compte Binance ouvert avant qu'ils s'enregistrent PSAN en France. Est-ce qu'il devient "français" maintenant ?

Non. L'enregistrement PSAN AMF en France ne change pas la domiciliation juridique de la société. Binance reste domiciliée à Malte/Caïmans. Donc compte étranger fiscalement, 3916-bis obligatoire — peu importe que la plateforme soit autorisée en France ou non.

Et si j'ai un PEA ou un CTO bourse étranger (Interactive Brokers, Trade Republic) ?

Pas le bon formulaire. Pour les comptes bancaires/bourse classiques étrangers, c'est le formulaire 3916 (sans le "bis"). Le 3916-bis est spécifique aux comptes d'actifs numériques depuis 2019. Si tu as les deux types (compte crypto étranger ET compte bourse étranger), tu remplis 3916 ET 3916-bis. Sanctions identiques (1 500 € par compte oublié).

Le 3916-bis et le 2086, je les remplis tous les deux ?

Oui — ce sont deux obligations distinctes et cumulatives. Le 3916-bis déclare l'existence de tes comptes étrangers (chaque année, peu importe les transactions). Le 2086 déclare tes plus-values de cession (uniquement les années où tu vends contre fiat). Tu peux remplir uniquement 3916-bis (compte ouvert mais aucune vente cette année). Mais si tu remplis 2086, tu dois impérativement aussi remplir 3916-bis pour les comptes utilisés.

J'ai entendu que le 3916-bis va être supprimé avec MiCA / DAC8. Vrai ?

Faux à ce jour. Le 3916-bis reste applicable en 2026 et probablement encore en 2027. Avec MiCA et DAC8, l'administration reçoit certes les données automatiquement, mais la déclaration formelle reste obligatoire tant que la loi n'est pas modifiée. Le législateur français pourrait simplifier dans un projet de loi de finances futur, mais rien n'est annoncé pour 2026-2027. Continue à remplir le 3916-bis chaque année jusqu'à nouvelle annonce officielle.

Formulaire 3916-bis — l'amende à 1 500 € que personne ne connaît